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La Loi thaïlandaise sur le changement climatique : ce qu’elle signifie pour votre projet immobilier

  • il y a 17 heures
  • 5 min de lecture

La Thaïlande a franchi une étape majeure en décembre 2025. Le 2 décembre, le Cabinet a approuvé les principes de la toute première Loi sur le changement climatique du pays, un cadre juridique complet couvrant la tarification du carbone, la déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre, un système d’échange de quotas d’émission (ETS) et un fonds national pour le climat.


Pour le secteur du bâtiment, il ne s’agit pas d’une politique de second plan. C’est un signal clair indiquant que les bâtiments bas carbone et à haute performance passent d’un avantage concurrentiel à une exigence réglementaire.


Voici ce que les développeurs, propriétaires et équipes projets à Bangkok doivent comprendre.


Ce que contient la loi

Le projet de loi comprend 205 sections réparties en 14 chapitres. Il établit quatre organes nationaux de gouvernance, dont un Comité national de politique climatique chargé de définir les objectifs climatiques de la Thaïlande et ses positions internationales, ainsi qu’une Organisation de gestion des gaz à effet de serre supervisant les marchés carbone et les registres d’émissions.


La loi introduit quatre mécanismes de tarification du carbone : une taxe carbone, un système d’échange de quotas d’émission (ETS), un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) inspiré du modèle européen, ainsi qu’un marché domestique réglementé des crédits carbone. Les crédits carbone sont désormais légalement reconnus comme des actifs échangeables pouvant être achetés, vendus, transférés et utilisés pour compenser des émissions dans le cadre d’un registre national.


La déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre s’applique aux entités publiques comme privées. La loi devrait imposer à environ 3 000 à 4 000 organisations de déclarer leurs émissions de Scope 1 et Scope 2, avec environ 300 entités soumises au système ETS de plafonnement et d’échange. Les sanctions pour fausse déclaration varient de 30 000 à 300 000 bahts, auxquelles s’ajoutent des amendes journalières. Le défaut de soumission des rapports d’émissions peut entraîner des amendes allant jusqu’à 100 000 bahts.


L’application complète de la loi est attendue en 2027, après examen parlementaire et rédaction d’environ 50 réglementations secondaires par le Département du changement climatique et de l’environnement (DCCE).


Pourquoi les bâtiments sont directement concernés

Les bâtiments représentent une part importante de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de la Thaïlande à travers leurs opérations, leurs systèmes de refroidissement, les matériaux utilisés et les activités de construction. La Loi sur le changement climatique crée le premier cadre juridique reliant directement la performance des bâtiments aux objectifs nationaux de réduction carbone.


Pour les développeurs et gestionnaires d’actifs, trois implications se distinguent particulièrement.


Premièrement, la consommation énergétique et les émissions carbone des bâtiments devront être quantifiées et déclarées. Cela renforce considérablement la nécessité de recourir à la modélisation énergétique, au suivi opérationnel et à l’analyse du carbone sur l’ensemble du cycle de vie des portefeuilles immobiliers. Les bâtiments dépourvus de systèmes de mesure feront l’objet d’une attention croissante à mesure que le registre national des émissions prendra forme.


Deuxièmement, la loi pose les bases d’une taxonomie nationale de durabilité, classant les activités économiques comme vertes, transitionnelles ou rouges. Cela influencera directement l’accès aux instruments de financement vert. Les bâtiments alignés sur des certifications reconnues telles que LEED, WELL, EDGE et TREES devraient être mieux positionnés pour accéder aux financements verts, tandis que les actifs peu performants feront face à des risques croissants de la part des banques et des investisseurs.


Troisièmement, la loi impose une planification nationale, provinciale et locale de l’adaptation aux risques climatiques, notamment les inondations, les sécheresses et les épisodes de chaleur extrême. Pour Bangkok, ville particulièrement exposée aux îlots de chaleur urbains et aux inondations saisonnières, la résilience climatique devient une question de conformité plutôt qu’une simple préférence de conception.



Ce que cela signifie pour les équipes projets

Les taux de taxe carbone, les règles d’allocation ETS, les modalités du CBAM et les mécanismes du Fonds climatique restent à définir dans la législation secondaire. Toutefois, l’orientation réglementaire est désormais claire.

Les équipes projets qui attendront les règles finales avant d’agir risquent de prendre du retard. Les étapes suivantes méritent d’être engagées dès maintenant.


ÉTAPE 1 : Établir une base de référence

Établissez une base de référence de la consommation énergétique et des émissions carbone de votre bâtiment. Même un calcul simple du carbone opérationnel fournit un point de départ pour les futures obligations de reporting et vous positionne en avance sur le futur système obligatoire MRV.


ÉTAPE 2 : Revoir votre stratégie de certification

Les bâtiments visant des certifications LEED, WELL, EDGE ou TREES collectent déjà une grande partie des données que la nouvelle loi exigera. Si votre projet est encore en phase de conception, intégrer ces exigences dès le départ sera bien moins coûteux que d’ajouter ultérieurement des systèmes de reporting.


ÉTAPE 3 : Considérer les opportunités commerciales

Le cadre thaïlandais des crédits carbone ouvre de nouvelles perspectives financières pour les bâtiments réduisant leurs émissions. Les énergies renouvelables sur site, les enveloppes performantes et les systèmes HVAC efficaces pourraient permettre aux bâtiments de générer et de vendre des crédits carbone dans le cadre réglementé national.


Les objectifs climatiques plus larges de la Thaïlande

La Thaïlande s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et le net zéro d’ici 2065. Dans le cadre de sa NDC 3.0 soumise en 2025, le pays vise une réduction de 47 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2035 par rapport aux niveaux de 2019. L’environnement bâti constitue l’un des leviers les plus importants pour atteindre ces objectifs.


La Thaïlande a franchi une première étape concrète vers une tarification structurée du carbone en mars 2025, en restructurant les taxes d’accise sur les produits pétroliers afin de refléter leur contenu carbone à un taux de 200 THB par tonne de CO₂ équivalent. Il s’agit d’une mesure transitoire avant la mise en œuvre complète du cadre de taxe carbone prévu par la Loi sur le changement climatique.


La Banque mondiale a recommandé un prix du carbone de 25 USD par tonne afin de placer la Thaïlande sur une trajectoire compatible avec l’objectif Net Zero 2050 d’ici 2030. Le taux transitoire actuel de 200 THB (environ 5,50 USD) reste largement inférieur à ce niveau et devrait augmenter à mesure que le cadre réglementaire se renforcera.


La Loi sur le changement climatique ne change pas ce qu’est un bon bâtiment. Elle change les conséquences financières et juridiques du fait de construire un mauvais bâtiment.


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